Amendement Bono : arrêtera-t-il Hadopi ?

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Rejeté le 9 avril comme l’avait commenté Snipeo dans cet article, le projet de loi Création et internet sera revu une nouvelle fois à l’Assemblée nationale le 29 avril prochain.

Parallèlement, le projet rencontre quelques freins au niveau européen puisqu’un amendement empêche son application en France. Il s’agit de l’amendement 138 de Guy Bono.
 

« toute restriction imposée dans l’exercice de ces droits fondamentaux doit faire l’objet d’une décision par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi dans le respect de la procédure tel qu’elle est définie dans l’article 6 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Cet amendement a été voté hier, mardi 21 avril, avec 40 voix pour et 4 contre.

Ce qui veut dire que la riposte graduée planifiée par Albanel s’oppose à ce principe.
En effet il s’agit d’une décision administrative qui prive les internautes ayant téléchargé du contenu illégalement de leur accès Internet (lequel accès étant considéré comme droit fondamental…).

Le cabinet de Christine Albanel est cependant confiant et espère que le projet Hadopi sera définitivement adopté fin mai…

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